Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taux de droit commun, Recouvrement de la T.V.A par l'administration fiscale, Impôt des Patentes
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Informations utiles pour les Investisseurs
Impôt Général sur le Revenu
Dernière modification : ( L. fin n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007). Taux de l'impôt : Article 73 du Code général des impôts
Fiscalité
Droits d'enregistrement :
Principaux droits d'enregistrement
Dernière modification : (L. fin n° 48-03 promulguée par D. n° 1-03-308 du 31 décembre 2003 - 7 kaada 1424 ; B.O. du 1er janvier 2004, article 13)
Lexique
1- Le Formulaire Unique de création d'entreprises :
Instituée par le décret n°2-02-350 du 6 Joumada, I 1423 5 (17 juillet 2002), le formulaire unique regroupe l'ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d'entreprises.
